Interview d'Isabelle Florennes

Isabelle Florennes

Interview d'Isabelle Florennes, sénatrice, co-rapporteure du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

1. En quoi une réforme de l'ensemble des compétences, des moyens et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres était-elle primordiale aujourd'hui ? Pouvez-vous retracer l'évolution du rôle du maire et des policiers municipaux ces dernières années ?

Depuis la première loi relative aux polices municipales de 1999, le contexte sécuritaire a bien changé. En 26 ans, nous avons vu une montée des incivilités mais également une augmentation des violences contre les personnes. Ainsi, entre 2016 et 2024, le nombre de victimes de coups et blessures est passé de 214.000 à 336.000 soit 122.000 victimes supplémentaires représentant une progression annuelle de 9%. Sans oublier, bien sûr, la hausse constante des infractions liés au trafic de drogues.

Ces évolutions ont des conséquences sur le rôle des polices municipales. Je tiens à rappeler que celles-ci sont apparues au début des années 1980 afin de faire appliquer uniquement les arrêtés municipaux en matière de stationnement et de tranquillité publique.

Depuis 1999, plusieurs réformes sont venues élargir les compétences des policiers municipaux. Le projet de loi que nous avons adopté au Sénat, le 10 février dernier, s’inscrit dans ce mouvement de renforcement de leurs missions afin de tenir compte de ces évolutions sociétales. Ce texte apparaît donc aujourd’hui non seulement nécessaire, mais également essentiel voire primordial.

Concernant l’évolution du rôle du maire, il est devenu un acteur à part entière de la sécurité de proximité dans sa commune, ce qui n’était pas le cas dans les années 1980 et 1990. Il participe ainsi au continuum de sécurité en lien avec la police nationale et la gendarmerie, tout en veillant à ne pas se substituer à ces forces de sécurité de l’État. Cette même logique s’applique également aux policiers municipaux.

2. Quelles étaient les principales demandes des associations d'élus et de professionnels devant la mission d'information sénatoriale conduite par les Sénatrices Muriel Jourda et Jacqueline Eustache-Brinio ?

Tant les associations d’élus que les professionnels auditionnés ont eu des demandes très concrètes comme un renforcement des moyens de contrôle d’identité et des coffres de voiture ou encore l’accès à des fichiers utilisés par la police nationale.

Mais pour autant, personne ne voulait que le statut d’officier de police judiciaire puisse être octroyé aux policiers municipaux ce qui aurait ouvert la porte à un désengagement supplémentaire de l’État en matière de sécurité.

Une autre demande répétée des représentants des collectivités a consisté à obtenir la rétrocession aux communes d’une part des amendes générées par l’action des polices municipales.

3. Pouvez-vous détailler les principales mesures de cette réforme, présentée comme une « boîte à outils pour les maires » (La Gazette des communes) ? En particulier, le « service de police municipale à compétence judiciaire élargie » ?

Avant tout, je souhaite expliciter l’expression « boîte à outils ». Il s’agit de donner la possibilité au maire d’user ou pas des nouvelles compétences accordées aux polices municipales par ce projet de loi. Il n’y a donc pas d’obligation ; j’insiste, nous avons tenu à respecter le principe de libre administration des collectivités locales.

Alors dans cette boîte à outils que trouve-t-on ? Les policiers municipaux pourront constater et sanctionner, via des amendes forfaitaires délictuelles, de nouvelles infractions telles les tags et les graffitis, l’occupation de hall d’immeuble, les outrages sexistes, la consommation de drogue ou encore la vente d’alcool aux mineurs. Également, la conduite sans permis, la conduite sans assurance ou encore le port ou le transport d’armes blanches.

Maintenant concernant le « service de police municipale à compétence judiciaire élargie », il s’agit comme je l’ai dit en séance d’une « petite révolution juridique ». En permettant aux communes qui le souhaitent de créer des services de police municipale à compétence judiciaire élargie.

Les policiers municipaux pourront ainsi constater certaines infractions telles la vente d’alcool aux mineurs ou encore l’entrave à la circulation. Cette nouvelle compétence sera placée sous la direction et le contrôle du procureur de la République, agissant en partenariat avec le préfet et le maire.

4. Pouvez-vous également revenir sur la possibilité accrue de procéder à des relevés d'identité prévue par le texte ?

Il s’agit d’une autre disposition phare du texte que nous avons adopté et ce malgré l’avis négatif du gouvernement. 

Avant cette adoption, les policiers municipaux et les gardes champêtres pouvaient seulement relever l’identité des auteurs d’infractions qu’ils étaient habilités à constater. Ainsi, ils pouvaient contrôler l’identité d’une personne coupable de tapage nocturne, mais pas celle de l’auteur d’une agression sur la voie publique. Nombre d’acteurs de terrain ont considéré cette limitation comme une aberration.

Nous avons mis fin à cette incohérence en leur donnant la possibilité de relever l’identité de toute personne ayant commis un crime ou un délit en cas de flagrance.

5. Le texte élargit les compétences des policiers municipaux mais laisse de côté le volet social. Pourquoi avoir fait le choix de dissocier ces deux aspects ? Le Sénat attend-il désormais une initiative du gouvernement sur ce sujet ?

Le volet social du métier de policier municipal ne figure pas en effet dans ce projet de loi. Le ministère de l’intérieur a clairement indiqué que les demandes concernant le régime indemnitaire des policiers municipaux et des gardes champêtres devaient être traitée par le ministère de la fonction publique.

Dans l’actuel gouvernement de Sébastien Lecornu, c’est le Ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, qui a en charge la gestion fonction publique. Ce dossier lui revient donc tant qu’un ministre spécifique en charge de la fonction publique n’a pas été nommé. A ce stade, il est difficile d’en dire plus.

6. Quel a été, selon vous, le point le plus débattu ou le plus sensible lors de l'examen du texte au Sénat ?

Je pensais que le service de police municipale à compétence judiciaire élargie aurait été source de débats. En réalité, le sujet le plus sensible a été celui de l’accès aux fichiers de police nationale par les policiers municipaux.

Les policiers nationaux, dans l’exercice de leur mission, peuvent aujourd’hui consulter un certain nombre de fichiers quand ils en ont besoin, le plus connu de ces fichiers est le TAJ ou Traitement des Antécédents Judiciaires ; il y a aussi le FAV Fichier des Véhicules Assurés.

Différents collègues souhaitaient accorder un accès très large aux policiers municipaux. Je pense qu’il faut faire preuve de prudence sur ce sujet comme l’ont montré différentes affaires judiciaires en rapport avec l’usage de ces fichiers par des policiers nationaux.

Je serai attentive à la façon dont mes collègues députés traiteront de ce sujet.

7. Après l'adoption du texte au Sénat, quelles sont vos attentes pour son examen à l'Assemblée nationale, prévu au mois de mai ? Quels points devront être particulièrement préservés ?

Il faut absolument que les compétences supplémentaires adoptées par le Sénat soient maintenues. Je pense notamment à la question de la conduite sans permis ou sans assurance, au transport d’armes blanches. Enfin, la navette parlementaire devrait être utile pour traiter de la question du contrôle des policiers municipaux par le ministère de l’Intérieur puisque nous nous sommes engagés avec le Ministre à une meilleure écriture du texte sur ce sujet.